Conditions générales de vente de prestation de formation artist for ever applicables au 26 août 2025

PRéAMBULE

40mcube est un organisme de formation professionnelle, activité enregistrée sous le n°533 509 536 35, spécialisé dans le secteur de l’art contemporain et plus précisément de la production, de la commande et de la formation. Son siège social est fixé au 48, avenue Sergent Maginot 35000 Rennes. 40mcube conçoit, élabore et organise des formations en présentiel, à distance et digitalisées à destination des artistes-auteur·rices, seul ou en partenariat. 40mcube est certifié Qualiopi sous le n° 2020/89175.3.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• Client·e : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un ensemble de formations auprès de 40mcube.
• Droits de propriété intellectuelle : Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.

Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

• Prestations : Désigne toute prestation de services et/ou de propriété intellectuelle, opérée par 40mcube sur son site internet « artist for ever »
• Site internet : désigne le site appartenant à 40mcube et permettant notamment à tout Client de bénéficier des Prestations de 40mcube.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de formations e-learning proposées par 40mcube, organisme de formation déclarée sous le numéro d’activité 533 509 536 35, dont le siège social est situé au 48 avenue Sergent Maginot 35000 Rennes.

Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le·la client·e.

Article 2 – caractéristiques des formations

Les formations e-learning proposées par 40mcube sont :

• suivies en autonomie complète par le·la stagiaire,
• accessibles via une plateforme numérique sécurisée,
• constituées de ressources pédagogiques numériques protégées par le droit d’auteur.

Article 3 – COmmande et accès aux formations

L’inscription s’effectue directement en ligne sur la plateforme.

Le règlement de la formation est exigible au moment de la commande, par carte bancaire.

Dès validation du paiement, le·la client·e reçoit un mail de confirmation et ses identifiants personnels de connexion, ouvrant immédiatement l’accès à la formation.

Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, partagés ou revendus.

Article 4 – tarifs et exonération de TVA

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxes.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle dispensées par 40mcube sont exonérées de TVA.

Une facture est transmise par voie électronique au·à la client·e.

Article 5 – droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le·la client·e particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

Cependant, en validant l’achat et en accédant immédiatement aux contenus numériques de la formation, le·la client·e reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 – conditions de paiement

Le règlement est effectué lors de la commande, par carte bancaire.

Toute somme non réglée entraîne l’impossibilité d’accéder à la formation.

Article 7 – propriété intellectuelle et usage des contenus

L’accès à la plateforme de formation en ligne implique l’acceptation et le respect de la charte d’utilisation de la plateforme qui précise les règles de comportement et de protection des contenus numériques.

Les supports pédagogiques mis à disposition (vidéos, textes, illustrations, voix, exercices, évaluations, documents téléchargeables, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, cession, ou utilisation à d’autres fins que la formation est interdite sans autorisation écrite préalable de 40mcube.

Il est interdit d’exploiter ces contenus pour l’entraînement ou l’alimentation de systèmes automatisés, notamment d’intelligence artificielle.

Article 8 – responsabilités

40mcube met à disposition une plateforme en ligne accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions ponctuelles pour maintenance technique.

La responsabilité de 40mcube ne saurait être engagée en cas de défaillance technique indépendante de sa volonté (coupure internet, problème matériel du·de la client·e).

Article 9 – attestation de fin de formation

À l’issue de la formation, une attestation de suivi est délivrée, précisant les modules complétés.

Article 10 – accessibilité

40mcube s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Les
aménagements spécifiques peuvent être demandés au référent handicap de 40mcube avant l’achat.

Article 11 – données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, adresse mail, données de connexion) sont nécessaires à l’exécution de la formation.

Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pour une durée maximale de 5 ans. Chaque client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à .

Article 12 – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de 40mcube, sauf dispositions légales contraintes.

Fait à Rennes, le 26 août 2025.

40mcube – Organisme de formation