comprendre et négocier un contrat_accompagnée

28 heures de formation 1120 Euros
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Non-inscrit
Tarif
1120
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Cette formation n'est actuellement pas disponible.

prochaines dates : du 28.10 au 05.11.2024, à distance

publics : artistes-auteur·rices et diffuseur·ses

Contrat de commande, de résidence, d’édition, de location d’œuvre : quelles sont les règles essentielles ? Quelle protection apporte le droit d’auteur en France ? Quelles différences entre droit de représentation et droit de reproduction ? Comment préparer la négociation d’un contrat ? Quels sont les recours en cas d’impayé ou de non respect du contrat ? Quelle est la juridiction qui s’applique si le·la partenaire est basé·e à l’étranger ?

Artistes-auteur·rices et diffuseur·ses, cette formation permet d’analyser les différents contrats que vous pourrez être amené·es à proposer et signer dans votre secteur professionnel, d’identifier les points de vigilance, les éléments pouvant être négociés et les ressources juridiques à votre disposition.

programme détaillé et formulaire de pré-inscription

objectifs pédagogiques

  • identifier les articles obligatoires dans un contrat
  • se repérer dans la lecture d’un contrat
  • être en mesure de choisir un contrat adapté à son cadre de travail
  • identifier les critères pour qu’une œuvre soit protégeable par le droit d’auteur
  • être capable de distinguer œuvre originale, multiple et reproduction
  • identifier le·la ou les auteur·rices dans une œuvre de collaboration ou collective
  • être en mesure de faire respecter son droit moral
  • délimiter l’exploitation de son œuvre par la cession de droit d’auteur
  • connaître les droits voisins
    • connaître les cas particuliers pour identifier le·la titulaire des droits d’auteurs
      • comprendre le fonctionnement des organismes de gestion collective
        • être en mesure de choisir l’organisme qui correspond à sa pratique
          • identifier les éléments d’une œuvre nécessitant des autorisations de tiers
            • identifier les étapes d’une négociation
              • préparer une négociation
                • identifier les étapes à réaliser en cas de conflit
                  • être capable de rédiger une mise en demeure
                    • connaître les recours en cas d’inexécution du contrat, d’impayé et de contrefaçon
                      • être capable de rédiger des conditions générales de vente

contenu

  • la formation est partagée entre temps synchrones (à distance, en présence de la formatrice et des intervenantes) et temps asynchrones (suivie de la formation en autonomie sur la plateforme).
  • ce module alterne contenus théoriques, partages d’expériences et mises en situation
  • cette formation implique fortement les stagiaires dans une mise en pratique concrète, nourrie par leurs expériences professionnelles. Il leur est demandé de fournir des documents servant de base à ce travail (contrats, échanges de mail dans le cadre d’une négociation)
  • à l’issue de la formation, un pack ressource avec l’ensemble des informations, procédures et services ressources est transmis à chaque participant·e
  • les stagiaires sont évalué·es au travers des mises en pratique

informations pratiques

formatrice : Marion Resemann, responsable du pôle formation à 40mcube

intervenantes : Stéphanie Le Cam, juriste, directrice de la Ligue des auteurs professionnels et Maître de conférence en droit privé (spécialités : droit de la propriété intellectuelle, droit social) et Lucie Tréguier, avocate au barreau de Paris et associée d’Aoedé, co-fondatrice et présidente du Barreau des Arts

dates : du 28 octobre au 05 novembre 2024

durée : 28 heures (4 jours)

lieu : formation à distance

effectif maximum : 15 personnes

tarif et modalités de prise en charge : 1120 € TTC Financements possibles selon votre situation : nous contacter 1 mois avant la formation

renseignements et inscription : contact.formation@40mcube.org – 02 90 09 64 11

Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Cyrille Guitard, contact.formation@40mcube.org – 02 90 09 64 11

Consulter le livret d’accueil des apprenants en situation de handicap