se déclarer comme artiste-auteur·rice

Quand faut-il se déclarer en tant qu’artiste-auteur·rice ?

• Si vous ne percevez que des rémunérations pour la cession de vos droits d’auteur (exploitation de vos œuvres : présentation publique de votre œuvre ou reproduction de celle-ci), versées par des diffuseur·ses, des organismes de gestion collective (OGC), des éditeur·rices ou producteur·rices => vous n’avez pas l’obligation de vous déclarer en tant qu’artiste-auteur·rice. Ces rémunérations sont déclarées auprès des impôts dans la catégorie Traitements et salaires (comme si vous étiez salarié·e) par les diffuseur·ses, OGC, éditeur·rices et producteur·rices. Iels déduisent de votre rémunération vos cotisations sociales, les déclarent et les versent directement à l’Urssaf. Lors du règlement de votre rémunération, iels doivent vous remettre une certification de précompte. Ce document justifie du paiement des cotisations auprès de l’Urssaf. L’Urssaf vous enverra un courrier pour que vous puissiez ouvrir un espace personnel sur leur site et vous n’aurez qu’à vérifier les déclarations réalisées par les diffuseur·ses, OGC…
• Si vous percevez d’autres rémunérations artistiques (ventes d’œuvres, bourses de résidence, etc.) => vous devez déclarer votre activité d’artiste-auteur·rice, c’est-à-dire votre entreprise individuelle, sur le site de l’Inpi. Vous serez alors identifié·e par l’Urssaf (plus d’informations en bas de page) et paierez directement vos cotisations sociales. Auprès des impôts, vous déclarerez vos revenus artistiques dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

déclarer son activité sur le site de l’Inpi

Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’INPI. C’est une démarche obligatoire, même si vous exercez une activité complémentaire.

pourquoi l’INPI ?

L’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, gère le registre national des entreprises, appelé répertoire Sirene – système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements français ou qui ont une activité en France.

Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.

En plus de la mission de gestion du répertoire, l’INPI assure celle d’information inter-administrative. La déclaration réalisée auprès de l’INPI est traitée par différentes autorités compétentes. Pour les artistes-auteur·trices, il s’agit de l’Urssaf.

à quoi sert cette déclaration ?

• un identifiant unique, le numéro Siret, vous est attribué. Celui-ci est obligatoire pour émettre des factures ;
• un code correspondant à votre activité principale exercée (APE) vous est attribué. Celui-ci détermine les taxes auxquelles vous pouvez être assujetti·e et le régime de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché·e ;
• à l’issue de cette inscription, les services de la Sécurité sociale des artistes-auteur·trices sont informés de votre début d’activité. Ils contrôlent que votre activité artistique relève bien du champ du régime social des artistes-auteur·trices. Si c’est bien le cas, ils vous notifient votre affiliation par courrier, et en informent les autres organismes de sécurité sociale.

avant de réaliser votre déclaration

• préparez votre numéro de sécurité sociale ;
• scannez votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, sur une feuille avec la mention manuscrite “J’atteste sur l’honneur que le document est conforme à l’original”, datée et signée ;
• choisissez vos options fiscales : pour le régime d’imposition des bénéfices et pour le régime d’imposition à la TVA.

En savoir plus sur les options fiscales

réaliser la déclaration

La déclaration auprès de l’INPI se fait en ligne sur un guichet unique. Il permet de réaliser toutes les formalités liée à votre entreprise : création, modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et cessation d’entreprise.

Le guichet unique est accessible sur le portail e-procédure de l’INPI

• créez un compte ou connectez-vous avec votre compte FranceConnect
• dans la colonne Entreprise, cliquez sur Déposer une formalité d’entreprise
• dans le cadre Création d’entreprise, cliquez sur Créer une entreprise
• vous devez sélectionner la forme de l’entreprise : dans le menu déroulant, choisissez Entrepreneur individuel.

En savoir plus sur l’entreprise individuelle

• complétez vos informations personnelles
• vous devez choisir la catégorie de votre activité, en 4 temps, sélectionnez : 1. Activités de services – 2. Arts, culture et divertissement – 3. Activités créatives, artistiques et de spectacle – 4. Création artistique relevant des arts plastiques et graphiques OU celle correspondant à votre activité
• cochez Artiste/Auteur – oui
• soumission au précompte : sélectionnez Non
• choisissez vos options fiscales
• téléchargez votre pièce d’identité avec l’attestation sur l’honneur

prévisualiser la déclaration en ligne

les documents à conserver

À l’issue de votre déclaration, vous recevrez :

• le certificat d’inscription de votre entreprise. Un document à conserver précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel. Il précise votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures, et votre code APE.
• votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures. Le numéro Siret se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement. Il peut donc changer en cas de changement d’adresse de l’établissement.

début d’activité et appel à cotisation de l’Urssaf

L’Inpi informe l’Urssaf de la création de votre activité. Après vérification que votre activité rentre bien dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices, vous recevez un courrier vous notifiant de votre affiliation au régime. Vous recevrez par la suite des codes pour vous connecter sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

Dès le début de votre activité, l’Urssaf vous enverra un appel à cotisations. Vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre. C’est un acompte sur le calcul définitif de vos cotisations qui sera fait en N+1 après la première déclaration de vos revenus artistiques.

La première année de votre activité, et en l’absence de revenus de référence, vos appels de cotisations provisionnels sont calculés sur un montant forfaitaire : 600 fois le Smic horaire.

Pas d’inquiétude, vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse cet appel à cotisation en fonction de vos revenus réels ou d’une estimation de vos revenus de l’année en cours, sur votre espace sur le site de l’Urssaf.

Les années suivantes, vos appels à cotisations sont calculés à partir des revenus connus dans votre déclaration sociale de revenus effectuée à l’Urssaf Limousin.

Pour identifier les bases de l’organisation et du fonctionnement de votre régime de sécurité sociale, la Sécurité sociale des artistes auteurs met à votre disposition un guide pratique Début d’activité. Celui-ci présente les conditions et démarches d’affiliation, la protection dont vous bénéficiez en fonction de vos revenus ainsi que le mode de calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Le guide réunit également les principaux contacts pour les questions sociales : la sécurité sociale, l’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales, le centre des impôts, l’assurance retraite et la retraite complémentaire.