Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’INPI. C’est une démarche obligatoire, même si vous exercez une activité complémentaire.
pourquoi l’INPI ?
L’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, gère le registre national des entreprises, appelé répertoire Sirene – système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements français ou qui ont une activité en France.
Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.
En plus de la mission de gestion du répertoire, l’INPI assure celle d’information inter-administrative. La déclaration réalisée auprès de l’INPI est traitée par différentes autorités compétentes. Pour les artistes-auteur·trices, il s’agit de l’Urssaf.
à quoi sert cette déclaration ?
- un identifiant unique, le numéro Siret, vous est attribué. Celui-ci est obligatoire pour émettre des factures ;
- un code correspondant à votre activité principale exercée (APE) vous est attribué. Celui-ci détermine les taxes auxquelles vous pouvez être assujetti·e et le régime de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché·e ;
- à l’issue de cette inscription, les services de la Sécurité sociale des artistes-auteur·trices sont informés de votre début d’activité. Ils contrôlent que votre activité artistique relève bien du champ du régime social des artistes-auteur·trices. Si c’est bien le cas, ils vous notifient votre affiliation par courrier, et en informent les autres organismes de sécurité sociale.
avant de réaliser votre déclaration
- préparez votre numéro de sécurité sociale ;
- scannez votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, sur une feuille avec la mention manuscrite “J’atteste sur l’honneur que le document est conforme à l’original”, datée et signée ;
- choisissez vos options fiscales : pour le régime d’imposition des bénéfices et pour le régime d’imposition à la TVA.
En savoir plus sur les options fiscales
réaliser la déclaration
La déclaration auprès de l’INPI se fait en ligne sur un guichet unique. Il permet de réaliser toutes les formalités liée à votre entreprise : création, modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et cessation d’entreprise.
Le guichet unique est accessible sur le portail e-procédure de l’INPI
- créez un compte ou connectez-vous avec votre compte FranceConnect
- dans la colonne Entreprise, cliquez sur Déposer une formalité d’entreprise
- dans le cadre Création d’entreprise, cliquez sur Créer une entreprise
- vous devez sélectionner la forme de l’entreprise : dans le menu déroulant, choisissez Entrepreneur individuel.
En savoir plus sur l’entreprise individuelle
- complétez vos informations personnelles
- vous devez choisir la catégorie de votre activité, en 4 temps, sélectionnez : 1. Activités de services – 2. Arts, culture et divertissement – 3. Activités créatives, artistiques et de spectacle – 4. Création artistique relevant des arts plastiques et graphiques OU celle correspondant à votre activité
- cochez Artiste/Auteur – oui
- soumission au précompte : sélectionnez Non
- choisissez vos options fiscales
- téléchargez votre pièce d’identité avec l’attestation sur l’honneur
prévisualiser la déclaration en ligne
les documents à conserver
À l’issue de votre déclaration, vous recevrez :
- le certificat d’inscription de votre entreprise. Un document à conserver précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel. Il précise votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures, et votre code APE.
- votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures. Le numéro Siret se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement. Il peut donc changer en cas de changement d’adresse de l’établissement.
vérifiez votre code APE
Composé de 4 chiffres : 90.03 qui correspondent à la création artistique. Il est complété d’une lettre A pour les artistes-auteur·trices des arts visuels, B pour les autres artistes-auteur·trices : écrivain·es, scénaristes, réalisateur·trices, photographes, designer·euses… Des erreurs sont parfois commises par l’Insee lors de l’attribution du code APE. Il est indispensable de vérifier le code sur le certificat d’inscription que vous recevrez afin que vous soyez exonéré·es de la cotisation foncière des entreprises et rattaché·es au régime de sécurité sociale des artistes-auteur·trices.
