La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre à l’administration fiscale une fois par an par tout·e professionnel·le versant des honoraires, des droits d’auteurs et d’inventeurs, des commissions, des remises commerciales, gratifications et autres rémunérations de plus de 2 400 euros à des personnes extérieures à l’entreprise.
Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2 400 € par an pour un·e même bénéficiaire (en un seul ou en plusieurs versements). Ces sommes doivent être versées dans le cadre d’une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce (action d’acheter et de revendre).
Procédure de Déclaration
La déclaration DAS 2 doit être réalisée entre janvier et mai de chaque année (même calendrier que la déclaration de revenu 2035 en déclaration contrôlée).
Pour la réaliser, il faut disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv pour pouvoir accéder au service en ligne “Tiers déclarants”.
Depuis l’espace “Tiers déclarants”, il faut cliquer sur “Saisir un formulaire en ligne“, puis sélectionner la collecte “Formulaire DAS 2 : État des honoraires, vacations, commissions (sommes versées en N-1)“.
Vous pouvez ensuite suivre les étapes précisées dans le Guide usager TéléTD édité par la Direction générale des Finances publiques, de la page 17 à 25.
Vous remplissez d’abord les informations relatives à votre entreprise, puis celles liées à chaque bénéficiaire à déclarer (sa raison sociale, sa profession, son numéro Siret, la nature et le montant des sommes versées).
sanctions en cas de non-déclaration
Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées. L’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50 % des sommes non-déclarées.
