liste des revenus artistiques encadrés par le Code de la Sécurité Sociale des artistes-auteur·rices

Le 31 décembre 1975, un régime unique de sécurité sociale est créé pour généraliser la protection sociale à tou·tes les auteur·rices indépendant·es. C’est avec cette loi que les créateur·rices d’œuvres de l’esprit, travailleur·ses indépendant·es non salarié·es, sont regroupé·es derrière la notion « d’artiste-auteur·rice ».

Le Code de la Sécurité Sociale encadre un certain nombre de revenus d’activités susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques et relevant du champ d’application de ce régime social. Cette liste a été développée au cours des années, notamment par le décret du 28 août 2020, précisé ensuite par l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023.

Les revenus ne relevant pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices ne peuvent être déclarées sous ce statut. Les activités artistiques réalisées dans le cadre d’un contrat de travail (salariat) ne peuvent pas être déclarées comme revenus artistiques.

Cette nomenclature sert de base à l’interface déclarative des artistes-auteur·rices et des diffuseur·ses mise en place par le réseau des Urssaf.

Les revenus principaux

Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre.

• Vente et location d’œuvres, y compris pour les ventes d’œuvres ayant préalablement fait l’objet d’un contrat d’édition : manuscrit, illustration originale pour un livre, planche de BD originale…
• Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective : Droits de représentation (dont les droits d’exposition), droits de reproduction, droits de diffusion, droits de suite ; Droits d’auteurs y compris lorsqu’ils sont versés par des particuliers ou par des diffuseur·ses de source étrangère ; Primes, options et avances contractuelles amortissables ou non amortissables ; Rémunérations pour la conception ou la création d’une œuvre lorsqu’ils sont associés à des droits de diffusion ou d’exploitation ; Rémunérations versées en vertu de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Rémunérations pour les traductions d’œuvres ne donnant pas lieu spécifiquement à des droits de diffusion (exemple : un scénario traduit mais qui n’est pas diffusé).
• Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective, qu’ils soient issus d’une gestion collective obligatoire (droit de prêt, copie privée, reprographie…) ou non.
• Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion et d’exploitation : Aides versées par l’État, par les établissements publics (CNC, CNAP, CNM, CNL, CND) et les collectivités territoriales ; Aides versées par des personnes privées notamment pour des opérations de mécénat ou d’expositions ; Indemnités forfaitaires versées aux candidats non retenus (concours, marchés…) ; Rémunérations pour la conception ou la création d’une œuvre hors rémunération versée au titre de la cession de droits d’auteurs, droits de diffusion ou d’exploitation.
• Bourses de résidence : les résidences de recherche, conception ou de production d’œuvres.
• Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces : Ensemble des activités de dédicace assorties de la création d’une œuvre ; Rémunérations pour le suivi de réalisation, l’accrochage, l’installation, le montage-démontage et l’entretien de son œuvre originale.
• Prix ou récompense pour une œuvre. Certains prix, par dérogation, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de déclarations sociales : les sommes perçues dans le cadre de l’attribution d’un prix Nobel ou d’une récompense internationale mentionnée à l’article 92 A du code général des impôts, ainsi que des prix nationaux et européens qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ; être décernés par un jury indépendant ; être attribués depuis au moins trois ans.
• Travail de sélection ou pré-sélection en vue de l’attribution d’un prix, d’une bourse ou d’une récompense à un·e artiste-auteur·rice.
• Financement participatif pour le financement d’une création (montant perçu par l’auteur·rice après déduction de la commission prélevée par la plateforme de financement participatif).
• Auto-édition et auto-diffusion (vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur·rice qui en assure lui·elle-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’iel est lié·e à une personne par un contrat à compte d’auteur ou par un contrat à compte à demi), quels qu’en soient le format, le support et le nombre d’exemplaires.
• Conception et animation d’une collection éditoriale originale (qui peut être formalisée par une bible ou tout document énonçant avec précision les caractéristiques essentielles formant l’identité de la collection. Le nom du·de la directeur·rice de collection est associé à la collection).
• Rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteur·rices.

Les revenus accessoires

Certains revenus dits « accessoires », peuvent être déclarés, dans la limite d’un plafond, comme revenus artistiques. Ils ne sont pas issus d’une activité de création mais présentent un lien avec l’activité artistique.

Pour pouvoir déclarer ces revenus accessoires, les artistes-auteur·rices doivent remplir deux conditions :

• avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours ;
• ne pas dépasser le plafond de 1 200 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) au 1^er janvier de l’année en cours (année de déclaration des revenus).

Nomenclatures des revenus accessoires :

• Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur·rice, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur·rice à ses pairs.
• Participation à des rencontres publiques et débats (hors lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces lors de ces participations à rencontres et débats.
• Participation/développement/mise en forme de l’œuvre d’un·e autre artiste-auteur·rice sans acte de création originale.
• Représentation par l’artiste-auteur·rice de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociales : indemnités pour pertes de gains (IPG) versées pour la participation aux instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), de l’IRCEC et de l’Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), pour la participation aux conseils d’administration et commissions consultatives et groupes de travail des organismes de gestion collective et organisations professionnelles. Cette dernière catégorie de revenus n’est pas soumise au plafond des revenus accessoires.