Le 31 décembre 1975, un régime unique de sécurité sociale est créé pour généraliser la protection sociale à tou·tes les auteur·rices indépendant·es. C’est avec cette loi que les créateur·rices d’œuvres de l’esprit, travailleur·ses indépendant·es non salarié·es, sont regroupé·es derrière la notion « d’artiste-auteur·rices ».
Le Code de la Sécurité Sociale encadre un certain nombre de revenus d’activités susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques et relevant du champ d’application de ce régime social. Cette liste a été développée au cours des années, notamment par le décret du 28 août 2020, précisé ensuite par l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023.
Les revenus ne relevant pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices ne peuvent être déclarés sous ce statut. Les activités artistiques réalisées dans le cadre d’un contrat de travail (salariat) ne peuvent pas être déclarées comme revenus artistiques.
Cette nomenclature sert de base à l’interface de déclaration annuelle des revenus des artistes-auteur·rices et des diffuseur·ses sur le site de l’Urssaf.
Les revenus principaux
Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre.
- Vente et location d’œuvres, y compris pour les ventes d’œuvres ayant préalablement fait l’objet d’un contrat d’édition : manuscrit, illustration originale pour un livre, planche de BD originale… En revanche, si la vente de l’œuvre originale a fait l’objet d’un contrat de commande, elle doit être déclarée dans la catégorie : « Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres » si cette commande ne porte que sur la cession de l’œuvre originale ; ou « Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective » si le contrat de commande inclus, en sus de la vente de l’œuvre originale, la cession des droits sur l’œuvre.
- Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective. C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP, la Saif… ) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs. Cela comprend également les revenus versés par un diffuseur étranger ou un particulier en contrepartie d’une cession de droits.
Vos droits d’auteurs se divisent en deux grandes catégories : le droit de représentation (communication de l’œuvre au public, de manière directe ou indirecte (exposition, télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique…)) ; le droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre sur tout support qui permet de la communiquer au public de manière indirecte (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique…). Le droit d’adaptation, le droit de traduction et, pour les auteur·rices d’arts graphiques et plastiques, le droit de suite (excepté s’il est versé par l’ADAGP) sont aussi à déclarer dans cette catégorie de revenu. - Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective. Vous êtes concerné·e si vous avez perçu des droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective (SAIF, Sacem, Sofia, SDRM, SACD, Scam, ADAGP) qu’ils soient issus d’une gestion collective obligatoire (droit de prêt, copie privée, reprographie…) ou non.
- Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion et d’exploitation. Vous êtes concerné·e si vous avez reçu une bourse, une aide à la création ou une rémunération pour la conception ou la création d’une œuvre, la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou à des commandes et appels à projets publics ou privés : aides versées par l’État, par les établissements publics (CNC, CNAP, CNM, CNL, CND) et les collectivités territoriales ; aides versées par des personnes privées notamment pour des opérations de mécénat ou d’expositions ; indemnités forfaitaires versées aux candidat·es non retenu·es (concours, marchés…) ; rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de commande pour la conception d’une œuvre sans cession des droits d’auteur.
- Bourses de résidence. Vous êtes concerné·e si vous avez signé un contrat de résidence (de recherche, de conception ou production d’œuvres). Les résidences sont considérées comme toute aide versée à un·e artiste-auteur·rice pour lui permettre de créer ou produire dans le cadre d’un séjour avec la mise à disposition des éléments nécessaires requis (hébergement, outils…).
Des activités annexes peuvent être intégrées au sein de cette résidence comme des ateliers, des rencontres, des lectures publiques, etc, sans faire l’objet d’un paiement distinct. Dans ce cas, vous déclarerez l’ensemble de la rémunération perçue dans le cadre de ce séjour dans la catégorie « bourses de résidences ». - Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces. Vous êtes concerné·e si vous avez perçu des revenus pour participer à festival, à un salon, une conférence, une table ronde, ou encore une séance de dédicace pour la présentation de l’une de vos œuvres.
Cette catégorie comprend également les rémunérations pour le suivi de réalisation, l’accrochage, l’installation, le montage, le démontage et l’entretien de votre œuvre. - Prix ou récompense pour une œuvre. Vous êtes concerné·e si vous avez reçu une récompense financière ou un prix pour l’une de vos œuvres. < br> Certains prix, par dérogation, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de déclarations sociales : les sommes perçues dans le cadre de l’attribution d’un prix Nobel ou d’une récompense internationale mentionnée à l’article 92 A du code général des impôts, ainsi que des prix nationaux et européens qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ; être décernés par un jury indépendant ; être attribués depuis au moins trois ans.
- Travail de sélection ou pré-sélection en vue de l’attribution d’un prix, d’une bourse ou d’une récompense à un·e artiste-auteur·rice. Vous êtes concerné·e si vous avez perçu des revenus pour avoir participé à l’attribution d’un prix (jury) ou d’une bourse dans tous les secteurs de la création artistique.
Vous pouvez également déclarer dans cette catégorie les indemnités pour perte de gains perçues en contrepartie de la participation à la commission d’acquisition et de commande d’établissements publics. - Financement participatif pour la rémunération de la création. Vous êtes concerné·e, si vous avez perçu des sommes après avoir mis en place une cagnotte en ligne sur une plateforme de financement participatif pour réaliser un projet artistique. Le montant a déclaré est celui perçu après déduction de la commission prélevée par la plateforme.
- Auto-édition et auto-diffusion. Vous êtes concerné·e si vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres quel que soit le format, le support ou le nombre d’exemplaires. Sont notamment à déclarer dans cette catégorie les revenus tirés de la vente par l’intermédiaire de plateformes et marketplaces (par exemple : Etsy, Amazon…).
- Conception et animation d’une collection éditoriale originale. Vous êtes concerné·e si vous avez perçu des revenus en tant que directeur d’une collection éditoriale indépendante. Ces revenus ne peuvent être assimilés à des revenus artistiques que si vous n’êtes pas salarié pour cette activité. Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec l’éditeur.
- Rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteur·rices. Vous êtes concerné·e si un·e autre artiste-auteur·rice vous a reversé une rémunération en contrepartie de votre collaboration pour la réalisation d’un projet commandé par un tiers.
Par exemple : si deux artistes travaillent ensemble pour réaliser une commande artistique et que le·la commanditaire verse l’intégralité du paiement à un·e seul·e des deux artistes. Cet·te artiste devra ensuite redistribuer la part due à son·sa co-auteur·rice en rétrocession d’honoraire.
L’artiste ayant reçu la totalité de la somme devra alors déclarer à l’Urssaf la rémunération perçue en tant que « vente d’œuvre originale ». Son·sa co-auteur·rice devra quant à lui·elle déclarer à l’Urssaf la somme perçue en « rétrocession d’honoraire ».
Les revenus accessoires
Certains revenus dits « accessoires », peuvent être déclarés, dans la limite d’un plafond, comme revenus artistiques. Ils ne sont pas issus d’une activité de création mais présentent un lien avec l’activité artistique.
Pour pouvoir déclarer ces revenus accessoires, les artistes-auteur·rices doivent remplir deux conditions :
- avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédentes ;
- ne pas dépasser le plafond de 1 200 fois la valeur horaire du Smic au 1er janvier de l’année en cours.
Vous pouvez consulter le montant exact du plafond de chaque année sur le site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.
Nomenclature des revenus accessoires
- Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur·rice, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur·rice à ses pair·es. Vous êtes concerné·e si vous avez dispensé ces cours ou ateliers à des particuliers ou à d’autres artistes-auteur·rices.
L’intervention des artistes en milieu scolaire s’exerce en règle générale dans le cadre d’une relation salariale dès lors que cette activité s’exerce dans des conditions imposées par l’organisateur (horaires, lieu, thème…).
À défaut, si l’activité est ponctuelle et exercée en toute indépendance (présentation d’œuvres, séances restreintes…) et que vous présentez votre processus de création, vous pourrez l’inscrire dans vos revenus principaux : “Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces”. - Participation à des rencontres publiques et débats (hors présentation de son œuvre et lecture publique). Cela ne concerne ni les lectures publiques ni les évènements pour présenter votre œuvre (festival, salon, conférence, table ronde…) qui doivent être déclarés comme un revenu principal dans la rubrique « Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces ».
- Participation/développement/mise en forme de l’œuvre d’un·e autre artiste-auteur·rice sans acte de création originale.
- Représentation par l’artiste-auteur·rice de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociales : indemnités pour pertes de gains (IPG) versées pour la participation aux instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), de l’IRCEC et de l’Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), pour la participation aux conseils d’administration et commissions consultatives et groupes de travail des organismes de gestion collective et organisations professionnelles. Cette dernière catégorie de revenus n’est pas soumise au plafond des revenus accessoires.
