Des représentant·es de syndicats et d’associations témoignent de leurs engagements pour défendre les droits des artistes-auteurs et autrices.
Toutes ces organisations ont pour objectif commun de représenter leurs adhérent·es et de défendre leurs droits. Pour mener à bien ces missions, ces structures disposent généralement d’un service juridique pour accompagner les artistes-auteur·rices, proposent des formations et interventions lors d’événements, réalisent un travail de lobbying en continue auprès des pouvoirs publics et participent aux négociations collectives.
En plus de participer aux réunions, ces organisations sont également source de propositions et peuvent rédiger des contrats-types, des projets de loi, des recommandations…Elles sont une source active de soutien et d’informations pour les artistes-auteur·rices. Les métiers artistiques étant en majorité des professions isolées, et sans formation obligatoire, il est important pour les artistes-auteur·rices de trouver un soutien auprès de structures compétentes pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.
organisations dédiées à tou·tes les artistes-auteur·rices
organisations dédiées aux auteur·rices de l’écrit
organisation dédiée aux designer·euses
comprendre le principe de la négociation collective
Comme dans tout secteur professionnel, celui de la culture ne fait pas exception et recourt aux principes de la négociation collective.
La négociation collective est le mécanisme par lequel plusieurs acteur·rices se réunissent pour discuter, négocier et mettre en place de nouvelles règles pour encadrer les pratiques du secteur. L’intérêt est qu’il permet de réunir et de confronter les idées et les besoins des différentes professions qui peuvent être divergents.
La négociation est un outil qui se veut plus pratique et efficace que la législation classique. Le droit et les normes sont créés par des professionnel·les, iels ont donc l’ambition de correspondre au mieux à la réalité du secteur.
Le revers de la médaille est qu’il n’existe, contrairement au secteur salarié, aucune obligation légale de recourir à cette méthode et la signature d’un accord dépend du bon vouloir des acteur·rices en présence. La négociation collective est un mécanisme intéressant mais, au regard de ses défauts, encore peu fiable même s’il tend à se développer.
Pour fonctionner, la négociation doit réunir plusieurs acteur·rices en fonction du contenu de l’accord souhaité. Dans le secteur du livre par exemple trois types d’acteur·rices ont, en général, une place récurrente : les organisations représentatives des auteur·rices, les organisations d’éditeur·rices et les pouvoirs publics. En théorie, seul·es les éditeur·rices et les auteur·rices devraient avoir leur place pour négocier, mais l’initiative de ces discussions provient souvent du ministère de la Culture qui endosse le rôle de médiateur pour concilier les parties.
Le schéma classique de ce processus est :
- Identification des problématiques devant être encadrées.
- Identification des acteur·rices nécessaires aux négociations .
- Enclenchement du cycle de discussion entre les parties.
- Confrontation des points de vues et recherche d’une rédaction d’un accord commun.
- Aboutissement (ou échec) d’un accord commun.
Si les parties parviennent à se mettre d’accord sur une rédaction commune, un accord collectif voit le jour, mais si elles échouent, comme énoncé précédemment, sans obligation légale d’aboutir, le cycle des négociations s’arrête.
Dans le cas où un accord est trouvé, il existe deux possibilités :
- soit celui-ci n’est pas étendu, dans ce cas il sera opposable uniquement aux signataires de l’accord ;
- soit par voie législative, l’accord est transposé au sein du Code de la propriété intellectuelle et devient donc applicable à tous.
Pour comprendre la distinction, dans le secteur du livre par exemple, il existe à ce jour trois accords collectifs conclus entre les organisations d’auteur·rices et d’éditeur·rices datant respectivement de 2014, 2017 et 2022. Seuls les accords de 2014 et 2017 ont été intégrés dans le Code de la propriété intellectuelle.
L’accord de 2014 a eu pour ambition d’encadrer certains points du contrat d’édition et principalement l’exploitation numérique. Celui de 2017 est quant à lui relatif à la provision sur retours et à la compensation intertitres en matière d’édition d’un livre. L’accord de 2022 propose des améliorations telles que la reddition des comptes semestriels ou l’obligation d’information pour l’éditeur·rice en cas de sous-cession.
Ces trois accords ont chacun été signés par le Syndicat national de l’édition (SNE), ils peuvent donc tous être invoqués lors des négociations du contrat d’édition par un·e auteur·rice, si la maison d’édition est membre de ce syndicat. Pour celles qui ne seraient pas membres, seuls les accords de 2014 et 2017 qui ont été transposés dans le Code de la propriété intellectuelle peuvent leur être opposables.
Article rédigé par Stéphanie Le Cam, maître de conférence en droit privé, directrice de la Ligue des auteurs professionnels et de l’Institut des sciences sociales du travail de l’ouest (ISSTO), janvier 2025, dans le cadre de la formation Développer son activité d’artiste dans le domaine du livre – à venir en 2025 sur la plateforme artist for ever.
