Environnement administratif (social, fiscal, comptable)
Activités accessoires : le Code de la Sécurité Sociale encadre un certain nombre de revenus d’activités susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques et relevant du champ d’application de ce régime social. Certains revenus dits « accessoires », peuvent être déclarés, dans la limite d’un plafond, comme revenus artistiques. Ils ne sont pas issus d’une activité de création mais présentent un lien avec l’activité artistique. Consultez la page dédiée aux revenus artistiques encadrés par le Code de la Sécurité Sociale des artistes-auteur·rices.
Activités principales : Le Code de la Sécurité Sociale encadre un certain nombre de revenus d’activités susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques et relevant du champ d’application de ce régime social. Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre. Consultez la page dédiée aux revenus artistiques encadrés par le Code de la Sécurité Sociale des artistes-auteur·rices.
L’Afdas (Assurance Formation Des Activités du Spectacle) : il s’agit de l’opérateur de compétences (OCPO) chargé d’accompagner la formation professionnelle des artistes-auteur·trices. Il permet le financement de différentes typologies de formation. Consultez la page dédiée aux solutions de financements pour la formation professionnelle des artistes-auteur·rices.
Assiette fiscale : montant qui sert de base au calcul de l’impôt.
Calcul : Chiffre d’affaires – abattement forfaitaire de 34 % en micro-BNC ou frais réels en déclaration contrôlée = Assiette fiscale.
Assiette sociale : montant qui sert de base au calcul des cotisations sociales (Urssaf et Ircec). Il s’agit du même calcul que pour l’assiette fiscale, auquel s’ajoute une majoration de 15 % en application du Code de la Sécurité Sociale.
Calcul : (Chiffre d’affaires – abattement forfaitaire de 34 % en micro-BNC ou frais réels en déclaration contrôlée) + 15 % = Assiette sociale.
Pour calculer votre assiette sociale, vous pouvez utiliser le simulateur de cotisations et contributions sociales du site Sécurité Sociale des Artistes Auteurs.
L’Assurance Maladie (CPAM) : l’Assurance Maladie est une branche de la Sécurité sociale, chargée de gérer les dépenses de santé (des artistes-auteur·rices entre autres), dont le financement s’effectue par l’intermédiaire de cotisations versées auprès de l’Urssaf. L’Assurance Maladie, via le site ameli.fr, est votre interlocuteur pour votre protection maladie (carte vitale, remboursement des soins, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congés parentalité, assurance décès…).
Au niveau local, vous êtes rattaché·es à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle, ou à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, ou à la Caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte.
L’Assurance retraite : il s’agit d’une branche de la Sécurité sociale, chargée de gérer la retraite du régime général de la Sécurité sociale . Elle suit les professionnel·les, dont les artistes-auteur·rices, tout au long de leur carrière, les aide à préparer leur retraite, et verse la pension de retraite de base (à distinguer de la retraite complémentaire obligatoire, gérée par l’Ircec).
Au niveau local, vous êtes rattaché·es à une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), ou d’une caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, ou d’une Caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte.
Bénéfice : si l’on a perçu plus de revenus que l’on a réalisé de dépenses, on réalisé un bénéfice.
Calcul : Chiffre d’affaires – abattement forfaitaire de 34 % en micro-BNC ou frais réels en déclaration contrôlée = x. Si le montant obtenu est positif, il s’agit d’un bénéfice. S’il est négatif, il s’agit d’un déficit.
Chiffre d’affaires : l’ensemble des revenus perçus sur une année (ou exercice comptable).
Synonymes : recettes, revenus.
Déclaration contrôlée : il s’agit d’un sous-régime du régime fiscal des BNC – Bénéfices Non Commerciaux. Consultez la page dédiée aux options fiscales : micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA.
Dépenses :
- Pour les artistes en régime micro BNC = 34 % des recettes (abattement forfaitaire)
- Pour les artistes en régime de déclaration contrôlée = frais réels
Synonyme = charges.
Les Finances Publiques : les Centres des Finances Publiques permettent aux usager·ères de bénéficier d’un accueil fiscal de proximité et d’obtenir une réponse aux questions les plus fréquentes en matière fiscale. Au sein des Centres des Finances Publiques, sont regroupés deux services : les SIP, services des impôts des particuliers, et les SIE, services des impôts des entreprises. Ces derniers sont les interlocuteurs des artistes-auteur·rices pour toutes les questions liées au calcul et au recouvrement des impôts, à la TVA…
Exercice comptable : il s’agit de la période pendant laquelle tous les flux financiers de l’entreprise, c’est-à-dire ses entrées et ses sorties d’argent, sont enregistrés pour former sa comptabilité. À l’issue de l’exercice comptable, on détermine le résultat financier de l’entreprise. Ce résultat sera déclaré auprès de l’Urssaf, des impôts, ou encore de l’Ircec le cas échéant.
En général, l’exercice comptable suit le cours d’une année civile. Il commence donc le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour autant, un exercice comptable peut très bien s’ouvrir le 1er février et se clôturer le 31 janvier. La nécessité de définir un exercice comptable concerne toutes les entreprises.
Foyer fiscal : ce terme désigne l’ensemble des personnes concernées par une même déclaration de revenus (par exemple : un couple pacsé et ses enfants à charge). Plus un foyer fiscal contient de personnes, plus le nombre de parts fiscales sera élevé. Le nombre de parts (appelé quotient familial) permet de calculer votre impôt en tenant compte de votre situation et de vos charges de famille.
Immobilisations et amortissements : lorsque vous achetez un outil, un ordinateur ou autre bien matériel de plus de 500 € hors taxe, cette acquisition va vous servir dans votre activité professionnelle pour une durée supérieure à 12 mois. Vous devez donc inscrire cet achat, non pas dans vos dépenses annuelles, mais en immobilisation. Le coût de son achat sera déduit de vos recettes sur plusieurs années, c’est ce qu’on appelle la durée d’amortissement. Cette durée varie en fonction de la typologie de l’achat et des usages constatés dans la profession (informatique = 3 ans ; outillage = 5 ans…). Exemple : si j’achète un outil à 1 000 €, je l’inscris dans le registre des immobilisations, et j’amortis le montant de cette dépense sur une durée de 5 ans. Je déduis 25 % du coût d’achat chaque année pendant 5 ans.
Ircec : il s’agit de l’organisme qui gère la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteur·rices. Consultez la page dédiée Dois-je cotiser auprès de l’Ircec ?
Micro-BNC : il s’agit d’un sous-régime du régime fiscal des BNC – Bénéfices Non Commerciaux. Consultez la page dédiée aux options fiscales : micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA.
Recettes : il s’agit de l’ensemble de vos revenus artistiques, au total des sommes d’argent reçues.
Synonymes = revenus, produits.
Régime fiscal : désigne la manière dont ses revenus ou ses bénéfices sont imposés par l’administration française. Consultez la page dédiée Choisir ses options fiscales : micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA.
Régime social : désigne le régime auquel nous sommes affiliés pour nos soins. Toute personne qui perçoit des revenus dans le cadre de son activité professionnelle doit verser des cotisations auprès du régime social correspondant à son activité. Ces cotisations financent le système de protection sociale français. En tant qu’artiste-auteur·rice, vous êtes affilié·es au régime de sécurité social des artistes-auteurs.
Résultat comptable : il est déterminé en fin d’exercice en application des règles comptables. Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur une période donnée, diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise.
Calcul : Recettes – Dépenses = Résultat comptable.
Résultat fiscal : il permet de déterminer la base imposable pour l’impôt. Le résultat fiscal est différent du résultat comptable car vous ne pouvez pas forcément déduire l’ensemble des dépenses – en fonction de votre option fiscale, ou si une dépense doit être amortie. Consultez la page dédiée Choisir ses options fiscales : micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA.
Calcul : Chiffre d’affaires – abattement forfaitaire de 34 % en micro-BNC ou frais réels en déclaration contrôlée = Résultat fiscal.
Sécurité sociale : elle se compose d’un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux. On distingue cinq types de risques, qui forment les six branches de la Sécurité sociale :
- la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) – géré par la CPAM ;
- la branche famille (dont handicap et logement…) – géré par la Caf ;
- la branche accidents du travail et maladies professionnelles – géré par la CPAM ;
- la branche retraite (vieillesse et veuvage) – géré par la Carsat ;
- la branche autonomie ;
- la branche cotisations et recouvrement.
Crédit définition : solidarites.gouv.fr
Sécurité Sociale des Artistes Auteurs : peut signifier deux choses :
- Le régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices. Un régime unique, créé en 1975 pour généraliser la protection sociale à tou·tes les auteur·rices indépendant·es. Le Code de la Sécurité Sociale liste un certain nombre d’activités relevant du champ d’application de ce régime social. Consultez la page dédiée “les revenus artistiques encadrés par le Code de la Sécurité Sociale des artistes-auteur·rices“.
- L’association « La Sécurité sociale des artistes auteurs », en charge de l’affiliation des nouveaux·elles artistes-auteur·rices dans le régime de sécurité sociale, de la diffusion d’informations relatives à la protection sociale des artistes-auteur·rices et de la gestion de l’action sociale. Cette association réunit les deux précédents organismes chargés de la gestion du régime : la Maison des Artistes et l’Agessa.
Smic horaire : le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un·e salarié·e ne peut pas être rémunéré·e. Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le Smic horaire au 1er janvier de l’année concernée sert de base de calcul pour de nombreux barèmes. Retrouvez les barèmes sociaux de chaque année sur le site Sécurité sociale des artistes auteurs.
TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée – est une taxe de l’État sur le·la dernier·ère consommateur·rice. Elle est facturée par les entreprises pour le compte de l’État. Consultez la page dédiée choisir ses options fiscales : micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA.
Urssaf : le réseau des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) garantit le financement de la protection sociale en France. Il collecte les cotisations sociales et les redistribue aux organismes de la protection sociale (CPAM, Caf, Carsat…). Le réseau des Urssaf est organisé autour d’une Caisse nationale et d’Urssaf en région. Depuis quelques années, les équipes locales en région se sont spécialisées sur une activité ou une catégorie d’usager·ères. C’est ainsi que l’Urssaf dédiée aux artistes-auteur·rices se situe dans le Limousin.
Environnement professionnel (écosystème)
Cnap : centre national des arts plastiques. Consultez des interviews vidéo en lien sur la page les opérateurs du ministère de la culture.
Drac : le ministère de la Culture est représenté dans chaque région par la Drac – Direction régionale des affaires culturelles.
Pour comprendre le déploiement de la politique culturelle du ministère de la Culture sur les territoires, consultez la première interview vidéo de la page politiques culturelles nationales.
Réseau professionnel : un réseau est un ensemble de personnes en interactions, regroupées par un intérêt commun, souhaitant échanger, en étant prêtes à s’entraider, à se professionnaliser, au
sein d’un cadre formalisé ou non, où les notions de corps, de grades et de hiérarchie ne sont pas prégnantes (crédit définition : centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
Dans le champ de l’art contemporain, de nombreuses associations professionnelles œuvrent, au niveau national et régionaux, à la connaissance et à la structuration professionnelle du secteur de l’art contemporain. Elles réunissent des structures partageant des missions communes, ou des professionnel·les autour de leurs métiers ou pratiques artistiques : centres d’art, structures de résidence d’artistes, métiers du design, de la photographie, de l’art urbain, traducteur·rices, médiateur·rices, régisseur·es, conservateur·rices-restaurateur·rices, galeristes, collectionneur·ses, commissaires d’exposition…
Consultez des interviews de représentant·es de ces réseaux sur les pages réseaux nationaux, réseaux territoriaux, et réseaux internationaux.
