Lors de votre déclaration d’activité sur le site de l’inpi, vous devrez choisir vos options fiscales :
- pour le régime d’imposition des bénéfices, ce choix impactera votre gestion comptable et la façon dont vous déclarez vos revenus artistiques et le mode de calcul de vos impôts ;
- pour le régime d’imposition de la TVA, ce choix impactera votre obligation ou non de facturer de la TVA et la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats.
Il vous sera possible de changer de régime auprès de l’administration fiscale ultérieurement.
Les options du régime d’imposition des bénéfices
Le régime spécial BNC, aussi appelé régime micro-BNC : pour pouvoir le choisir, vos recettes, c’est-à-dire l’ensemble des revenus artistiques que vous avez facturés, doivent être inférieures à 77 700 € hors taxes. Ce régime comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées, soit uniquement la tenue d’un livre de compte donnant le détail journalier des recettes professionnelles.
Mode de déclaration et calcul du revenu imposable : vous déclarez l’ensemble de vos recettes, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels mais un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué (avec un abattement minimum de 305 €).
Exemple : vous avez perçus 10 000 € de revenus artistiques sur l’année. Vous déclarez 10 000 € lors de votre déclaration d’impôts, l’abattement de 34 % est appliqué (- 3 400 €), votre impôt sera calculé sur 6 600 €.
Le régime de la déclaration contrôlée : vous pouvez choisir à tout moment ce régime fiscal, mais il devient obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes annuelles. Ce régime vous oblige à tenir une comptabilité (tenue d’un registre sur un logiciel de comptabilité et conservation de tous les justificatifs des recettes et dépenses) et à ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts.
Mode de déclaration et calcul du revenu imposable : vous déclarez vos revenus en déduisant l’ensemble de vos frais professionnels (frais de production – directs ou remboursés par des structures dans le cadre de résidence ou d’exposition, loyer de votre atelier, déplacements…).
Exemple : vous avez perçus 10 000 € de revenus artistiques sur l’année et vous avez dépensé 6 000 € en frais professionnels. Votre impôt sera calculé sur 4 000 €.
Vérifiez l’option la plus intéressante : si les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle dépassent les 34 % alloués au titre du régime spécial BNC, il vaut mieux choisir l’option de la déclaration contrôlée.
Les options du régime d’imposition de la TVA
La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est une taxe de l’État sur le·la dernier·ère consommateur·trice. Elle est facturée par les entreprises pour le compte de l’État. Lors de leur déclaration, les entreprises déclarent les montants de TVA facturés sur les ventes et déduisent les montants de TVA dépensés sur les achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent obtenir le remboursement de la différence. Être assujetti·e à la TVA permet donc de récupérer la TVA sur ses achats mais oblige à facturer une TVA à ses client·e·s.
Franchise en base : ce régime de TVA est applicable aux artistes-auteur·trices dont les revenus au titre des ventes d’œuvres et droits d’auteur n’excèdent pas 47 600 € ou 19 600 € au titre des activités accessoires. Dans ce cas, vous êtes non-assujetti·e à la TVA et devez indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
En cas de dépassement du seuil de 47 600 € pour les ventes d’œuvres et les droits d’auteur, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 58 600 €. En cas de dépassement du seuil de 19 600 € pour les activités accessoires, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 23 700 €.
Réel simplifié : les artistes-auteur·trices assujetti·es à la TVA, par obligation si dépassement des seuils ou par choix, peuvent opter pour une déclaration annuelle de la TVA et le paiement d’acomptes semestriels (juillet et décembre).
Réel normal : les artistes-auteur·trices assujetti·es à la TVA et déclarant leurs revenus en déclaration contrôlée peuvent opter pour une déclaration et un paiement mensuels.
Mini réel : les artistes-auteur·trices assujetti·es à la TVA et déclarant leurs revenus sous le régime spécial micro-BNC peuvent opter pour une déclaration et un paiement mensuels.
