Lors de votre déclaration d’activité sur le site de l’inpi, vous devrez choisir votre option fiscale entre micro-BNC et déclaration contrôlée. Ce choix impactera :
- le mode de calcul de vos impôts et cotisations sociales (possibilité de déduire ou non vos frais professionnels réels),
- votre gestion comptable,
- vos démarches de déclaration annuelle des revenus auprès des impôts.
Il vous sera possible de changer de régime auprès de l’administration fiscale ultérieurement.
Quelles que soient vos options fiscales, il est indispensable de suivre sa comptabilité afin de vérifier le dépassement des seuils (de cotisation obligatoire à l’Ircec, du plafond des activités accessoires, d’assujettissement à la TVA, de passage obligatoire en déclaration contrôlée).
Le régime des bénéfices non commerciaux
Un régime fiscal est un ensemble de règles et de lois qui détermine comment les impôts sont calculés, collectés et administrés dans un pays ou une région. En France, il existe différents régimes fiscaux pour s’adapter aux spécificités de chaque grand type d’activité.
Les artistes-auteur·rices, en tant qu’Entrepreneur·se individuel·le (EI) exerçant une activité libérale, déclarent leurs revenus artistiques dans le régime des Bénéfices Non Commerciaux, dit BNC.
Comptabilité de trésorerie : Le régime BNC a la particularité d’appréhender les revenus en fonction des recettes et des dépenses survenues sur le compte bancaire utilisé pour l’activité professionnelle. Peu importe la date de votre facture, c’est la date à laquelle le règlement arrive sur votre compte bancaire qui est à retenir.
Exemple : Si vous avez facturé un·e client·e en décembre 2024, mais que que le règlement arrive en janvier 2025 sur votre compte bancaire, cette recette rentrera dans votre comptabilité 2025. Elle n’est pas à déclarer dans les revenus 2024.
Le régime BNC comporte deux sous-régimes : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Les régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux
Le régime spécial BNC – micro-BNC
Si vos recettes, c’est-à-dire l’ensemble de vos revenus artistiques, ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BNC s’applique de droit, c’est-à-dire qu’il s’applique par défaut sans démarche particulière à effectuer.
Fonctionnement : Le régime micro-BNC ne tient compte que des recettes, les dépenses font l’objet d’un abattement forfaitaire de 34 %. Vous ne pouvez donc pas déduire vos frais professionnels réels.
Exemple : vous avez perçus 10 000 € de revenus artistiques sur l’année. Vous déclarez 10 000 € lors de votre déclaration d’impôts, l’abattement de 34 % est appliqué (- 3 400 €), votre impôt sera calculé sur 6 600 €.
Obligation comptable : En régime micro-BNC, si conjointement la franchise de TVA s’applique, il n’est besoin de tenir qu’un registre des recettes (pour prouver qu’il y a un suivi du dépassement éventuel des seuils) et des dépenses (même si l’abattement forfaitaire s’applique).
Ce registre peut être tenu de façon manuscrite, en achetant un “journal des recettes et des dépenses professions libérales” en librairie, ou à l’aide d’un logiciel comptable. Chaque dépense et recette doit être inscrite par ordre chronologique, non pas par rapport aux dates des factures mais par rapport aux dates d’entrées et sorties de ces montants sur votre compte bancaire.
Déclaration annuelle des revenus : Pour compléter la déclaration avec les revenus artistiques en BNC, il faut cocher « Revenus non commerciaux professionnels » lors de sa déclaration habituelle avec le formulaire 2042 (accès depuis son espace particulier sur le site impots.gouv).
Le cerfa 2042 C PRO, formulaire de déclaration des Professions non salariées, s’ajoute automatiquement au cerfa 2042. Il est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt standard.
Dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », les recettes encaissées sur l’année concernée sont à remplir dans la case 5HQ, « Revenus imposables ». Il faut indiquer ses revenus bruts, sans déduire l’abattement forfaitaire de 34 %. C’est l’administration fiscale qui s’en charge.
Le régime de la déclaration contrôlée
Vous pouvez choisir à tout moment ce régime fiscal, mais il devient obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes annuelles hors taxe.
Fonctionnement : Dans ce régime, les recettes et les dépenses sont appréciées au réel, c’est-à-dire sur la base de justificatifs associés aux encaissements et aux décaissements sur le compte bancaire. Contrairement au régime micro-BNC, vous pouvez déduire de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles (frais de production – directs ou remboursés par des structures dans le cadre de résidence ou d’exposition, loyer de votre atelier et coûts associés, assurances, déplacements…), tant qu’elles s’associent à un justificatif comptable. Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez donc être amené·e à déclarer un bénéfice (vos recettes ont été supérieures à vos dépenses), ou un déficit (vos dépenses ont été supérieures à vos recettes).
Exemple : vous avez perçus 10 000 € de revenus artistiques sur l’année et vous avez dépensé 6 000 € en frais professionnels. Votre impôt sera calculé sur 4 000 €.
Obligations comptables : Ce régime vous oblige à tenir une comptabilité plus complète. Dans le registre des recettes et des dépenses, vous devez catégoriser toutes les transactions. C’est-à-dire identifier la nature de chaque dépense ou recette en l’associant à un numéro de compte du Plan Comptable Général. Les logiciels comptables catégorisent quasi-automatiquement les transactions.
Vous devez également tenir un registre des immobilisations et des amortissements*, conserver tous les justificatifs de recettes et de dépenses (pendant 10 ans), et produire un fichier des écritures comptables** (FEC) à la fin de chaque exercice comptable lorsque vous utilisez un logiciel comptable.
* Immobilisations et amortissements : Lorsque vous achetez un outil, un ordinateur ou autre bien matériel de plus de 500 € hors taxe, cette acquisition va vous servir dans votre activité professionnelle pour une durée supérieure à 12 mois. Vous devez donc inscrire cet achat, non pas dans vos dépenses annuelles, mais en immobilisation. Le coût de son achat sera déduit de vos recettes sur plusieurs années, c’est ce qu’on appelle la durée d’amortissement. Cette durée varie en fonction de la typologie de l’achat et des usages constatés dans la profession (informatique = 3 ans ; outillage = 5 ans…). Exemple : si j’achète un outil à 1 000 €, je l’inscris dans le registre des immobilisations, et j’amortis le montant de cette dépense sur une durée de 5 ans. Je déduis 25 % du coût d’achat chaque année pendant 5 ans.
** Fichier des écritures comptables (FEC) : il s’agit d’un document comptable informatique spécifiquement conçu pour répondre aux exigences fiscales. Il contient toutes les écritures comptables d’un exercice dans un format structuré et détaillé. En cas de contrôle fiscal, les FEC doivent être transmis à l’administration sous 15 jours.
Déclaration annuelle des revenus : vous devez ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv pour pouvoir transmettre la déclaration 2035 avant le 18 mai de chaque année. Cette liasse fiscale reprend les différentes catégories de recettes et de dépenses. Vous pouvez la compléter directement ou utiliser un logiciel comptable qui la remplira automatiquement. Elle permet d’établir le montant du bénéfice ou déficit. La déclaration peut être réalisée entre janvier et mai.
Sur le formulaire 2042 C PRO (comme en micro-BNC, le formulaire de déclaration des Professions non salariées), dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », il faut reporter son bénéfice dans la case 5QC, ou son déficit dans la case 5QE.
Le régime d’imposition de la TVA
La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est une taxe de l’État sur le·la dernier·ère consommateur·rice. Elle est facturée par les entreprises pour le compte de l’État. Lors de leur déclaration, les entreprises déclarent les montants de TVA facturées sur les ventes et déduisent les montants de TVA dépensées sur les achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent obtenir le remboursement de la différence. Être assujetti·e à la TVA permet donc de récupérer la TVA sur ses achats mais oblige à facturer une TVA à ses client·es.
Franchise en base : ce régime de TVA est applicable aux artistes-auteur·rices dont les revenus au titre des activités principales n’excèdent pas 50 000 € ou 35 000 € au titre des activités accessoires. Dans ce cas, vous êtes non-assujetti·e à la TVA et devez indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
En cas de dépassement du seuil de 50 000 € pour les activités principales, vous serez assujetti·e à la TVA le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré de 55 000 €, vous devenez assujetti·e à la TVA le jour du dépassement du seuil.
En cas de dépassement du seuil de 35 000 € pour les activités accessoires, vous serez assujetti·e à la TVA le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré de 38 500 €, vous devenez assujetti·e à la TVA le jour du dépassement du seuil.
Attention – La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Les seuils actuels peuvent donc être amenés à évoluer.
Vous pouvez également choisir de renoncer à la franchise en base pour être assujetti·e à la TVA.
Une fois assujetti·e à la TVA, vous devrez :
- obtenir un numéro de TVA intracommunautaire,
- facturer la TVA à vos client·es selon le taux applicable (5,5 % pour les ventes d’œuvres, 10 % pour les cessions de droits d’auteur, 20 % pour toutes les autres activités),
- tenir une comptabilité semblable à celle du régime de déclaration contrôlée (catégorisation des recettes et dépenses, conservation de tous les justificatifs…),
- réaliser des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) sur l’espace professionnel du site impots.gouv en indiquant les montants de TVA déductible (que vous avez payé lors de vos achats) et de TVA collectée (que vous avez facturé à vos client·es).
