Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). L’artiste-auteur·rice est dans l’obligation de cotiser pour le régime de sécurité sociale dès lors qu’iel touche une rémunération dans le cadre d’une activité visée par le régime.
L’Urssaf est en charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteur·rices. Les démarches de déclaration de revenus artistiques, de paiement et régularisation de ses cotisations sociales se font auprès de leurs services.
Le régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices est rattaché au régime général des salarié·es afin de leur permettre de bénéficier de la même couverture sociale. Le montant des cotisations sociales est en partie équivalent mais les artistes-auteur·rices ne cotisent ni pour le chômage, ni pour les accidents du travail, et le niveau de protection est subordonné à certains seuils de revenus artistiques.
quand déclarer ses revenus ?
le principe de provision et les appels à cotisation (échéancier et modulation)
Désormais, les cotisations des artistes-auteur·rices sont calculées sans décalage sur leur revenu de l’année. Cependant, ni l’administration fiscale ou sociale, ni l’artiste, ne connaissent les revenus qui vont être gagnés.
L’Urssaf demande donc des acomptes provisionnels basés sur l’année précédente, que les artistes peuvent moduler en adressant une demande.
Pour les nouveaux·elles artistes-auteur·rices inscrit·es à l’Urssaf, pas de possibilité de faire une estimation sur les revenus de l’année antérieure (puisqu’iels débutent). La première année, les cotisations sont calculées forfaitairement sur la base de 600 x le Smic horaire.
- Échéancier annuel : réception chaque année en décembre, votre échéancier pour l’année à venir => indique les 4 échéances de l’année. Cotisations provisionnelles basées sur les derniers revenus déclarés, soit N-1.
- Calendrier de paiement des cotisations : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre (dates limites). Accès au service de paiement ouvert au moins 2 semaines avant chaque date d’exigibilité.
- Modulation : pour éviter d’avancer des montants trop importants lors des provisions, vous pouvez moduler vos cotisations, c’est-à-dire demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles. La demande se fait en transmettant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir durant cette année. La demande de modulation peut être réalisée au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance de paiement des cotisations.
la possibilité de surcotiser
Lors de votre déclaration annuelle de revenus artistiques, vous pouvez choisir de sur-cotiser sur une base minimum si vos revenus sont inférieurs à 600 SMIC horaire. Si vos revenus artistiques sont inférieurs à 600 Smic horaire, vous choisissez de payer tout de même des cotisations pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières.
les diffuseur·ses et leurs obligations
Un·e diffuseur·se est une personne physique ou morale (exception faite des particuliers) qui rémunère un·e artiste-auteur·rice pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale, les tableaux ou sculptures utilisés pour la décoration d’un restaurant ou d’un cabinet médical par exemple).
L’État et les collectivités publiques sont aussi considérés comme diffuseurs pour toutes les commandes et acquisitions d’œuvres graphiques et plastiques ou droits d’exploitation donnant lieu à une rémunération versée à l’artiste, à ses ayants droit ou à une société d’auteurs.
Les diffuseur·ses des œuvres artistiques doivent s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1 % soit des rémunérations de l’artiste hors TVA, soit du chiffre d’affaires ou de la commission (galeries d’art, éditeur·rices d’art, sociétés de ventes volontaires, antiquaires, brocanteurs, certains musées et commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales).
Les diffuseur·ses ont l’obligation de précompter les cotisations sociales de l’artiste-auteur·rice sauf si l’artiste fournit une dispense de précompte. Il s’agit pour le·la diffuseur·se de prélever directement les cotisations sur la rémunération de l’artiste et de les reverser à l’Urssaf en même temps que le 1,1 % diffuseur. Lorsqu’iel précompte les cotisations sociales de l’auteur·rice, le·la diffuseur·se doit impérativement remettre un certificat de précompte à l’artiste-auteur·rice.
déclarer ses revenus dans un contexte de mobilité internationale
conservation des documents
la SSAA – sécurité sociale des artistes-auteurs
L’association « La Sécurité sociale des artistes auteurs » est en charge de l’affiliation des nouveaux·elles artistes-auteur·rices, de la diffusion d’informations relatives à la protection sociale des artistes-auteur·rices et de la gestion de l’action sociale. Cette association réunit et remplace les deux précédents organismes chargés de la gestion du régime : la Maison des Artistes et l’Agessa.
guides et outils de la ssaa
Pour identifier les bases de l’organisation et du fonctionnement de votre régime de sécurité sociale, la Sécurité sociale des artistes-auteurs met à votre disposition un guide pratique Début d’activité. Celui-ci présente les conditions et démarches d’affiliation, la protection dont vous bénéficiez en fonction de vos revenus ainsi que le mode de calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Le guide réunit également les principaux contacts pour les questions sociales : la sécurité sociale, l’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales, le centre des impôts, l’assurance retraite et la retraite complémentaire.
Deux autres guides sont proposés sur l’espace documentation du site internet de la Sécurité sociale des artistes-auteurs : Retraite de base et Aides en cas de faibles revenus.
La Sécurité sociale des artistes auteurs met également à disposition outil en ligne gratuit qui vous permet d’estimer le montant de vos cotisations quel que soit votre régime fiscal « bénéfices non commerciaux » ou « traitements et salaires ». C’est un outil indispensable pour moduler vos appels de cotisations trimestrielles ou répercuter les charges sociales dans vos factures.
La SSAA met également à disposition un simulateur pour vous permettre d’obtenir une estimation du montant de vos indemnités journalières. Cet outil en ligne vous permet d’estimer en quelques clics le montant prévisionnel de vos indemnités journalières en fonction de votre situation (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé adoption).
